Basée en France
L''objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone d''atteindre la neutralité carbone en 2050 donne lieu à l''émergence d''une réglementation environnementale, notamment pour les sociétés.. En tant qu''entreprise, vous avez le devoir de maîtriser votre empreinte carbone par la mise en place de stratégies de réduction des émissions tout en les quantifiant.
Les subventions de fonctionnement. Le ministre de l''Intérieur et le ministre de l''Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l''Intérieur, d''attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT).
À l''issue des consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles, qui remplacent le paquet « Monti-Kroes » de juillet 2005 en matière d''aides d''État et de compensations de SIEG et éclaire les …
«politiques et mesures mises en œuvre», les politiques et mesures pour lesquelles une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées à la date de soumission du plan national …
La méthanisation de déchets organiques permet ainsi une double valorisation de la matière organique et de l''énergie. Elle offre un traitement possible des déchets organiques de type graisseux, ou encore très humides, non compostables en l''état. La diminution des émissions de gaz à effet de serre par substitution à l''usage d''énergies fossiles et d''engrais chimiques est ...
Afin de simplifier la réglementation applicable, réduire le risque de double imposition et diminuer le coût de conformité pour les groupes, la Directive Prix de Transfert vise à intégrer le principe de pleine concurrence dans le droit de …
Le plan national intégré en matière d''énergie et de climat du Luxembourg (PNEC) est un élément important de la politique climatique et énergétique du Grand-Duché de Luxembourg. Il présente les objectifs …
Les CEEAG constituent le corpus réglementaire de l''UE en matière de soutien public aux secteurs de l''énergie et de l''environnement qui définit les projets qui peuvent être soutenus par …
Enfin, le Point de Contact Produits (PCP) au sein de la DGE (Direction générale des entreprises) est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d''un opérateur économique, des informations nationales relatives aux réglementations applicables aux produits et à l''existence éventuelle de procédures d''autorisation préalable de mise sur le marché des produits.
l''outil essentiel que sont les plans nationaux en matière d''énergie et de climat. Le rapport de cette année présente la première évaluation des rapports d''avancement soumis par les États membres au sujet de leurs plans nationaux en matière d''énergie et de climat de 2019, étape essentielle pour faire le point sur les progrès accomplis par l''UE dans la concrétisation de ses ambitions ...
L''Union européenne dispose de différents programmes de financement tels qu'' Horizon Europe en pour la recherche et l''innovation, que vous pouvez solliciter en fonction de la nature de vos activités ou de votre projet. Il existe deux types de financement: le financement direct et le financement indirect.
des techniques d''ingénierie financière et permettent de définir des conditions relativement souples en matière d''affectation et de contrôle de l''utilisation aux fins prévues. Les subventions, versées « à fonds perdus » par la collectivité publique, sont possibles, sans limitation de montant. Toutefois, elles peuvent également constituer la première tranche d''un dispositif ...
session parlementaire 2021-2022 afin de remplacer les règles de l''UE en la matière par un nouveau cadre réglementaire britannique pour l''acquisition de biens et de services auprès du secteur privé. 5. Les règles relatives à l''octroi d''une subvention à une entreprise non rentable ou déficitaire sont susceptibles de reposer sur un concept d''intérêt stratégique ou national …
L a charte des engagements réciproques du 14 février 2014 (https://bit.ly/3KMz56e) a défini les engagements respectifs de l''État, des collectivités territoriales et des associations, posant ainsi les règles du partenariat entre ces parties (cette charte peut, aujourd''hui encore, être déclinée localement). Le législateur a défini, pour la première fois, les …
domaines de l''environnement et de l''énergie, notamment en supprimant les subventions en faveur des combustibles fossiles les plus polluants, pour lesquels une appréciation positive de la Commission au regard des règles en matière d''aides d''État est peu probable compte tenu de leurs effets négatifs importants sur l''environnement. Les ...
Le règlement de chaque dispositif peut préciser et compléter cette liste de documents à fournir. Le montant de l''aide attribuée ne pourra excéder le montant de l''aide sollicitée indiqué sur le dossier de demande. Toute attribution de subvention s''effectue dans la limite des crédits disponibles au niveau de l''opération globalisée ou spécialisée de subvention votée au ...
Le besoin de stockage est une réponse à des considérations d''ordre économique, environnemental, géopolitique et technologique. L''accroissement mondial de la demande en énergies fossiles, la hausse des cours qui en résulte et les troubles politiques de plusieurs pays producteurs rendent l''approvisionnement partiellement incertain.
Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. Retrouvez les différents dispositifs de vérification de l''application des règles de construction, du contrôle technique à l''avis des commissions consultatives départementales de sécurité et d''accessibilité (CCDSA).
Les normes et les référentiels sont le plus souvent d''application volontaire.. Cependant, il est possible que des textes réglementaires s''appuient sur les exigences d''une norme, par exemple l''audit énergétique réglementaire s''appuie sur la norme européenne EN 16247 (méthodologie à suivre) et sur la norme internationale l''ISO 50001 (condition d''exonération de l''audit …
- rendre homogènes et transparentes les règles d''arbitrage et d''instruction des subventions de la collectivité ; - définir les engagements des bénéficiaires ; - rappeler la réglementation en matière d''attribution de subventions et préciser les règles pour faciliter l''arbitrage et …
En 2019, la Commission a lancé le pacte vert pour l''Europe, qui place les préoccupations environnementales au cœur de l''élaboration des politiques de l''Union. Base juridique. En vertu des articles 11 et 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l''Union européenne (traité FUE), l''Union européenne est compétente en matière de politique environnementale. Ses domaines …
La politique actuelle en matière de sécurité énergétique comprend des mesures de coordination et des règles visant à prévenir les accidents sur les installations en mer et à y faire face, ainsi …
Composante essentielle du soutien à la vie associative dans les territoires, la subvention place les associations dans une dynamique partenariale et en fait des acteurs de la co-construction des politiques publiques. Ce guide traite des subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations.
Dans la perspective de l''hiver 2023-2024, l''UE est mieux préparée pour garantir sa sécurité énergétique, grâce à des actions bien coordonnées de remplissage des installations de …
En fonction de la structure et des objectifs du secteur de l''électricité d''un pays donné (taux d''électrification, distribution et densité de population, couverture du réseau national et plans d''extension), la politique nationale d''électrification permet de définir un rôle spécifique pour les mini-réseaux afin d''atteindre les zones rurales non desservies par le réseau et de leur ...
Pour être conforme au RGPD, le traitement de données doit obéir aux principes suivants:. Le traitement doit être licite: il doit être fondé sur l''une des 6 bases légales fixées par le RGPD notamment le consentement de la personne concernée, l''exécution d''un contrat ou le respect d''une obligation légale.; Le traitement doit être transparent: la personne dont les …
Voici quelques règles à respecter pour le stockage des produits chimiques : Limiter l''accès au stock aux personnes formées et autorisées.; Tenir à un jour l''état du stock. Subordonner le stockage d''un produit à l''existence de sa fiche de données de sécurité réglementaire et de son étiquetage. Mettre en place un classement rigoureux et connu : …
1. invite les États membres à explorer pleinement leur potentiel de stockage de l''énergie; 2. invite la Commission à élaborer une stratégie globale sur le stockage de l''énergie …
Par ailleurs, elle indique que le contrat de conduite de l''installation doit être daté, signé et prendre effet moins d''un an après la date d''achèvement de l''opération, afin de laisser la possibilité au bénéficiaire de disposer de ce contrat avant le …
La Commission a appliqué ces lignes directrices pour évaluer la compatibilité de toutes les aides à notifier en faveur du climat, de la protection de l''environnement et de l''énergie accordées ou …
Synthèse. Introduction. Pourquoi le stockage de l''énergie est-il important? Technologies de stockage de l''énergie Objectif et approche du présent document d''information. Examen du …
Guide sur la politique du Fonds mondial en matière de gestion des achats et des stocks de produits de santé Juin 2021 . Page 2 sur 30 Guide sur la politique du Fonds mondial en matière de gestion des achats et des stocks de produits de santé Table des matières 1. Introduction 4 1.1 Objet 1.2 Mises à jour du guide et orientations supplémentaires 2. Garantie de l''adéquation de …
d''énergies renouvelables dans l''énergie consommée dans l''Union et de réduction de la consommation énergétique. Les règles en matière d''aide d''Etat visent à permettre la réali …
Si vous n''êtes pas en mesure de présenter les documents requis, vous n''aurez pas droit au remboursement de la TVA lorsque vous exporterez les produits. Règles nationales en matière de TVA. Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l''UE. En savoir plus sur les règles du pays dans lequel votre ...
Le présent document définit les règles de passation des contrats d''achat (marchés publics) et d''attribution de contrats de subvention par Expertise France pour ses besoins propres et ceux des projets de coopération dont elle assure l''exécution. Il est associé à un référentiel documentaire rassemblant un ensemble de modèles, guides et formulaires à …
Le fonds facilite la mise en œuvre du Green Deal. Il relève de la politique de cohésion qui vise à soutenir des territoires en grande difficultés socio-économiques pour leur …
et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des Installations Classées pour la Protection de l''Environnement (ICPE) ni la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). ¾ * Les stockages d''autres hydrocarbures (notamment l''essence) ne sont pas concernés par ce texte. SOMMAIRE : LE …
Le manuel des politiques et procédures est le dépositaire central des règles, règlements, politiques et procédures approuvés par l''UNFPA que tous les membres du personnel sont tenus de respecter dans l''exercice de leurs fonctions . Aller au contenu principal Fonds des Nations Unies pour la population. EN ES FR AR. Précédent. Search. Search. Main navigation. Home; …
Règles spécifiques pour les enfants. Si vos enfants souhaitent utiliser des services en ligne, tels que des médias sociaux, ou télécharger de la musique ou des jeux, ils auront souvent besoin de votre consentement, en votre qualité de parent ou tuteur légal, car ces services utilisent les données à caractère personnel de vos enfants.