Basée en France
Pour les plans et programmes, ceux listés au I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique, ceux listés au II d’un examen au cas par cas.
Cette décision est prise par l’autorité environnementale. Les catégories de projets visés à l’article R. 122-2 du code de l’environnement peuvent relever, en fonction de seuils et de critères, d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.
L’évaluation environnementale des projets vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux et de la santé humaine dans les projets de constructions, d’aménagements, de travaux, d’installations…
La décision de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l’analyse du formulaire de demande d’examen dans lequel le maître d’ouvrage précise les principales caractéristiques du projet.
Dans tous les cas, les évaluations sociales et environnementales et l'adoption des mesures d'atténuation et de gestion appropriées doivent intervenir, être divulguées et être débattues avec les parties prenantes avant la mise en œuvre de toute activité susceptible d'avoir un impact négatif sur le plan social et environnemental.
Le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification.
NKOUÉ E. M., L ''évaluation environnementale dans la protection des forêts du bassin du Congo : le cas du Cameroun, Mémoire de Master 2 en Droit international et comparé de l''environnement ...
Les projets relevant d''une ou plusieurs catégories énumérées dans le tableau annexé à l''article R.122-2 du code de l''environnement font l''objet d''une évaluation environnementale ou d''un …
Si elle nécessite du temps, des moyens et de l''expertise, l''évaluation est avant tout une démarche collective et durable, qu''il faut bien préparer et qui suppose de choisir une méthode adaptée à ses besoins et ses contraintes. Bonne découverte ! JÉRÔME SADDIER PRÉSIDENT DE L''AVISE PRÉSIDENT D''ESS FRANCE PRÉSIDENT DU CRÉDIT COOPÉRATIF L''ÉVALUATION DE …
L''évaluation des impacts sur l''environnement est un processus relativement récent qui a vu le jour aux États-Unis à la fin des années 1960. Son implantation dans les pays francophones a été plus tardive et des pays tel que le Canada et la France y ont joué un rôle de pionnier. Au Québec, l''évaluation et l''examen des impacts sur l''environnement de projets majeurs sont ...
Vingt ans après la parution du premier guide sur les études d''impact de stations d''épuration, ce nouveau guide l''actualise en fonction des nouvelles techniques et réglementations. Il décrit en quinze fiches thématiques la nature des impacts, …
L''opportunité de l''évaluation des projets publics en dehors de son cadre financier restrictif s''impose de plus en plus. Ainsi, nous avons développé un cadre normatif avec des exercices ...
Le présent rapport étudie tout d''abord les méthodes et référentiels utilisés pour l''évaluation des impacts environnementaux du numérique (Section 2). Il propose ensuite un état des lieux de l''ensemble des équipements ou technologies soutenant les services numériques en France (Section 3) et explore les points de vue des acteurs ...
Le dispositif national de surveillance. L''arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de la surveillance de la qualité de l''air refond la réglementation et fixe les missions confiées par l''Etat au LCSQA et aux AASQA, ainsi qu''au consortium …
Le Cerema publie le guide sur l''évaluation environnementale dans le cadre des projets d''infrastructures linéaires de transports routières, ferroviaires ou fluviales, mis à jour en fonction de l''évolution réglementaire. Il s''adresse aux différents acteurs concernés par l''évaluation environnementale.
Évaluation de l''impact environnemental Comme prévu dans les directives 2011/92/UE, 92/43/CEE et 2009/147/CE dans le cadre du report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 Pour le compte du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie sous la référence 2020/VEF/67514 - Étude de l''impact environnemental Date de publication : …
Vers une cohérence dans l''évaluation de l''environnement, résultats du projet sur la cohérence de l''évaluation environnementale pour l''aide internationale bilatérale, volume III : Résumé des politiques et procédures des pays. Document présenté par le Canada au groupe de travail sur l''aide au développement et l''environnement du CAD de l''OCDE, avril 1994.
L''étude confirme que les terminaux sont à l''origine de l''essentiel des impacts (de 65 à 90 %), pour tous les indicateurs suivi des centres de données (de 4 à 20 %) puis des réseaux (de 4 à 13 %), « il apparaît donc impératif d''adresser l''impact environnemental de l''ensemble des terminaux et notamment des plus dimensionnants d''entre eux (téléviseurs, …
Le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d''évaluation environnementale des projets et des documents de planification. Dans ce cadre, il a mis en place une procédure d''examen au cas par cas des projets, des plans et programmes, dans le but d''adapter la prise …
PETITE HISTOIRE DE L''ÉVALUATION DE L''IMPACT SOCIAL L''évaluation de l''impact social est une discipline récente, en construction et surtout originale par ses origines et ses influences multiples. L''évaluation de l''impact social s''inscrit dans un mouvement d''évaluation des politiques publiques commencé après la
d''évaluer les impacts des Politiques, des Plans et Programmes sur l''environnement. Qu''entend-on par évaluation environnementale ? • L''EE est un processus systématique qui consiste à évaluer et à documenter les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources et systèmes naturels, afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de …
Évaluation de l''impact sur l''environnement. Des évaluations sont réalisées pour évaluer l''impact sur l''environnement de projets de construction ou autres et pour assurer un niveau élevé de …
du processus, il y aurait la question de l''utilité de l''impact qu''aurait l''évaluation d''impact elle-même, de son rapport coût-efficacité et de sa valeur ajoutée. Cas n° 1 : allocation sociale conditionnelle Les méthodes et démarches participatives suivantes seraient envisagées : • Cartographie participative de recensement des communautés représentatives. Il serait ...
L''évaluation environnementale des documents d''urbanisme - Le Guide L''évaluation environnementale des documents d''urbanisme - Le Guide 7 Commissariat général au développement durable et Direction de l''habitat, de l''urbanisme et des paysages - Novembre 2019 Comment utiliser ce guide ?
etenu le t acé pécis de la ligne et le site du poste et à effectue l''analyse et le bilan des impacts du projet. L''évaluation envionnementale d''un pojet de ligne ou de poste incluant celle des ouvages connexes comporte cinq opérations : 1. la connaissance technique du projet ; 2. la connaissance du milieu (inventaires) ; 3. la conception et l''évaluation du p ojet ; 4. la ...
Les stations de transfert d''énergie par pompage (STEP) sont des technologies de stockage par gravitation. Elles sont composées de deux retenues d''eau à des hauteurs différentes reliées par un système de canalisations. Elles sont équipées d''un système de pompage permettant de transférer l''eau du bassin inférieur vers le bassin ...
environnementaux L''évaluation environnementale vise à faciliter l''intégration des enjeux environnementaux dans les plans et programmes, par exemple le schéma régional d''aménagement, de développement durable et d''égalité des territoires (SRADDET), qui sont susceptibles d''avoir des incidences notables (directement
Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l''objet d''une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l''article R. 122-2 et …
Ceci est la première d''une série de quatre notes sur l''évaluation d''impact, élaborées par InterAction avec l''appui financier de la Fondation Rockefeller. Les autres notes de cette série sont : Faire le lien entre le suivi-évaluation et l''évaluation d''impact ; Introduction aux méthodes mixtes dans l''évaluation d''impact et
L''autorité environnementale précisera dans ce cadre à la personne publique responsable de l''élaboration du plan ou du programme les éléments permettant d''ajuster le contenu du rapport sur les incidences environnementales à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du document de planification sur l''environnement ainsi que s''il y a lieu, la nécessité d''étudier ...
Ressources documentaires. Évaluation environnementale des politiques et programmes de développement – Module 7 6 - La détermination du besoin (ou screening) - La définition du hamp de l''évaluation (ou s oping) - L''analyse des effets et rédaction du rapport - La participation du public et évaluation par les autorités
Reformulation de la Question 6 du Formulaire de la PDES pour affiner la description des évaluations et des mesures de gestion spécifiques au risque Simplification de la formulation des questions de la liste de contrôle des risques sur le plan social et environnemental Actualisation de la liste indicative des projets à Haut Risque (annexe 2)